LES VICES CACHÉS
Tout ce que vous devez savoir à propos des vices cachés
Qu’est-ce qu’un vice caché?
Un vice caché est un défaut de construction qui n’est pas apparent. Selon le Code civil du Québec, afin de pouvoir bénéficier d’un recours légal, le vice caché doit remplir les conditions essentielles suivantes :
le vice doit être non apparent;
il doit être grave au point de diminuer la valeur du bien ou d’en empêcher l’usage;
il doit exister au moment de la vente;
il doit être inconnu de l’acheteur au moment de la vente.
Recours pour l’acheteur
Un recours pour l’acheteur est possible dans les 3 ans suivant la découverte du vice caché et non pas suivant l’achat de la maison..
Responsabilité pour 35 ans Le vendeur est toujours responsable des vices cachés dans sa maison, même s’il en ignorait l’existence. En effet, cela prouve qu’il était bien caché. Le vendeur est donc responsable jusqu’à 35 ans après la vente de sa maison.
Obligations de l’acheteur Après la découverte du vice caché, la première obligation de l’acheteur est d’en informer le vendeur par écrit par l’envoi d’un courrier recommandé ou par courriel avec un accusé de réception. Selon le site web www.educaloi.qc.ca, il est important d’agir rapidement et de ne pas entamer la remise en état avant d’avoir consulté un avocat. En effet, même si toutes les dépenses relatives au vice caché doivent normalement être payées par le vendeur, vous devrez prouver que les réparations que vous avez entamées d’urgence étaient effectivement « urgentes ». Chaque situation étant différente, il est difficile de prédire si un juge vous donnera raison ou non.
Recours judiciaire Il est toujours préférable de conclure une entente à l’amiable, car intenter une poursuite pour un vice caché coûte cher et prend du temps. Vos dépenses, lors d’un procès, peuvent facilement s’élever jusqu’à 10 000 $ d’honoraire. De plus, les démarches peuvent durer de 3 à 5 ans et l’argent versé en honoraires d’avocat ne sera jamais récupéré. Si vous ne réussissez pas à vous entendre, il est possible de recourir à un service de médiation pour vous aider. Aussi, le service public «Conférence de règlement à l’amiable» permet aux parties de se rencontrer devant un juge afin de chercher un compromis.
L’inspection avant achatAfin d’éviter le plus de problèmes possible avec votre nouvelle maison, il est hautement recommandé de faire appel à un inspecteur certifié par l’Association des inspecteurs en bâtiments du Québec (AIBQ) avant de procéder à l’achat.
Cette inspection vous fournira une meilleure connaissance de l’état de la propriété convoitée.L’inspection vise à identifier les défauts majeurs qui diminuent l’usage, la jouissance ou la valeur d’un bâtiment ou qui présentent un risque à la sécurité des occupants.
Elle vise aussi à constater l’état des éléments au moment de l’inspection. L’inspecteur observe et émet ses commentaires sur l’état des systèmes et composantes afin d’en informer son client.Exigez toujours qu’un rapport complet vous soit remis par l’inspecteur.Celui-ci vous protégera en cas de découverte d’un vice caché. Il prouvera que vous avez pris toutes les dispositions nécessaires afin de bien évaluer l’état de la maison et que le vice n’était pas visible, même pour un professionnel, au moment de l’achat.
Faites particulièrement attention aux personnes qui s’improvisent inspecteurs en bâtiments. Vérifiez toujours leurs références et suivez-le lors de l’inspection afin qu’il partage ses observations avec vous.
